CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DES PRESTATIONS « SERVICES A LA PERSONNE » AUPRÈS DU CLIENT PARTICULIER

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le prestataire (vendeur des services), au profit du client (particulier). Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire  impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 1 – Identité du prestataire

La société « L’économe » est représentée par Mr Christophe SIMONET (prestataire, vendeur de services), dont l’établissement est situé à Moulis en médoc (33480) 417, Avenue de la Gironde, Grand Poujeaux. 

La société « L’économe » est joignable soit par téléphone au 06 29 964 967, soit par e-mail à l’adresse leconome33@gmail.com.

En tant que Entreprise Individuelle, L’économe est enregistrée auprès du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (REE) sous le numéro SIREN 985 380 112, et est dispensée  d’immatriculation au Registre du Commerce et des Société (RCS) ainsi qu’au Répertoire des Métiers (RM).

De plus, Mr Christophe SIMONET, représentant de l’entreprise L’économe, a effectué une déclaration d’activités de Services A la Personne (SAP) auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (NOVA).

Du fait de cette déclaration, les prestations de services réalisées et énoncées ci-après à  l’ Article 2 – Champ d’application par l’entreprise L’économe (par l’intermédiaire de son représentant Mr Christophe SIMONET ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles (crédit d’impôt), telles que précisées ci-après à l’Article 5 – Devis, commande et facture : 5.5 Attestation fiscale annuelle des présentes CGS.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGS s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la société « L’économe » et le client particulier, et sont liées à l’activité principale ci-après énoncée :

• Assistance administrative pour les particuliers

Etant précisé que le vocable  « Assistance administrative pour les particuliers » (activité principale) englobe toutes les prestations et  travaux accessoires nécessaires à la réalisation de la prestation principale pour lesquels les CGS s’appliquent, tels que (liste non exhaustive) :

• Assistance en gestion administrative
• Initiation informatique pour les particuliers
• Installation de matériel informatique à usage privé
• Tous travaux bureautiques pour les particuliers

Ces CGS sont communiquées à tout client qui en fait la demande (pour lui permettre de passer commande auprès de leur prestataire « L’économe"), ainsi que pour tout devis d’un montant de 100 Euros. minimum.

Lesdites CGS sont visées au dos du devis et en font partie intégrante : la signature du devis entraîne l’acceptation des présentes CGS sans aucune exception ni réserve de la part du client.

 

Article 3 – Modalités d’intervention : lieu d’intervention et horaires de travail

3.1 Lieu d’intervention

La société « L’économe » exerce son activité en France Métropolitaine dans le département de la Gironde (33), à l’adresse du domicile du client et pour partie en distanciel.

Il est ici précisé que  ladite adresse d’intervention devra correspondre à celle indiquée dans le devis ou stipulée dans le formulaire de contact, ou dans le mail ou encore lors de l’entretien téléphonique avec le prestataire.

Pour information, une zone d’intervention d’un périmètre d’environ 20 kms autour du siège de l’établissement principal a été déterminée par L’économe; au-delà de cette zone, une majoration pour frais de déplacements sera appliquée.

3.2 Horaires

L’économe réalise ses missions 7 jours sur 7, sur réservation ; selon les cas et les disponibilités de votre interlocuteur , des horaires d’intervention peuvent être convenus avec l’accord du client ou à sa demande, durant le week-end.

 

Article 4 – Tarifs et spécifiques

4.1 Tarifs

Les prix proposés sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable dans le cadre du régime de la micro-entreprise conformément à l’article 293B du Code général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162567/#LEGISCTA000006162567

Une grille tarifaire reprenant le détail des prix est mise à la disposition du client et consultable sur simple demande de sa part ; selon les prestations, les tarifs y sont exprimés soit à l’unité (pour une prestation/tâche unique), soit à l’heure ou bien au forfait. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels coûts de déplacement hors du périmètre précisé en 3.1 .  

La majorité des échanges se faisait par voie dématérialisée (Mail, SMS), exceptionnellement, des frais d’affranchissement postal peuvent être appliqués (calculés à titre indicatif selon les tarifs postaux actuellement en vigueur), lesquels restent à la charge exclusive du client et viennent en sus du coût de la prestation de services.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation effective du devis, celui-ci étant valable durant 30 jours calendaires. Le devis est entériné de façon irrévocable après signature du client (entraînant acceptation des présentes CGS) selon les modalités de validité détaillées à l’Article 5 – Devis, commande et facture, 5.2 Commande.

4.2 Majoration pour frais de déplacement

En cas de prestation réalisée au domicile d’un client situé à plus de 40 Kilomètres du siège de l’établissement, les tarifs seront majorés des frais de déplacement (indemnité forfaitaire). A la charge du client  sur la base du barème d’indemnisation des frais Kilométriques en vigueur l’année de réalisation de la prestation.

4.3 Tarifs des prestations et travaux accessoires à la prestation principale (frais spécifiques)

D’autres frais spécifiques*, nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée ou faisant suite à une demande spécifique du client,  pourront être ajoutés au devis et seront à la charge exclusive du client ; ces frais spécifiques sont exigibles en même temps que le paiement de la facture.

* liste non exhaustive : frais postaux, frais d’impression et de photocopie hors formules, petite fourniture, requête internet, etc.  

 

Article 5 – Devis, commande et facture

La procédure de formalisation d’une commande entre la société « L’économe » et son client est établie comme suit.

5.1 Devis

La société « L’économe » transmet à son client un devis gratuit et sans engagement, basé sur les informations qu’il lui aura transmises soit par téléphone, mail ou formulaire de contact via le site web de l’entreprise.

Le devis personnalisé comportera toutes les mentions obligatoires et sera valable 1 mois (jours calendaires) à compter de sa date d’envoi (par courrier ou par mail selon le cas) ou de remise en mains propres au client.

L’envoi du devis par L’économe sera effectué uniquement par e-mail. 

5.2 Commande

Pour être valable, l’acceptation du devis par le client devra être  formalisée de la manière suivante et devra comporter obligatoirement :

• la date et le lieu de signature
• la signature du client précédée de sa mention manuscrite « Bon pour accord » au pied du devis
• la validation par le client des présentes CGS lesquelles sont visées au dos du devis ou de la facture (en cas de commande immédiate), et faisant partie intégrante du devis ou de la facture.

Il est rappelé que la signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGS par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant leur signature (lesdites CGS étant consultables à tout moment par le client).  L’acceptation du devis et des CGS, comme indiqué ci-dessus, donnent lieu à une commande ferme et définitive de la part du client.

 En cas de demande d’exécution immédiate de la commande, le client déclare ne pas vouloir se prévaloir du bénéfice du délai de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation tel que précisé ci-après à la rubrique 5.7 Rétractation.

5.3 Facture

Une fois les prestations indiquées sur le devis réalisées, le client reçoit une facture reprenant les éléments du devis validé par ses soins, éventuellement augmentée des frais spécifiques (prestations et travaux accessoires à la prestation principale commandée)

En l’absence de devis (commande ferme à exécution immédiate), une facture sera remise au client emportant exigibilité et paiement immédiat du prix de la prestation tel que prévu aux présentes CGS.

5.4 Attestation fiscale annuelle

En application de l’article L.7232-1-1 du Code du Travail, Mr Christophe SIMONET,  entrepreneur individuel (représentant de la société « l’économe », adressera au client une attestation fiscale annuelle entre le 1er et le 31 Mars de l’année suivant  l’année de facturation du/des prestations de services.

Cette attestation sera adressée au client uniquement si les prestations ont été réglées, et portera le nom du client figurant sur les factures.

 Retranscription de l’article 1

5.5 Rétractation

Suivant l’article L12-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du devis (date de  validation du devis) ou du contrat de prestation de service(s) pour faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci doit être notifié à l’entreprise la société « L’économe » soit par écrit en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), soit par courrier électronique (à l’adresse mail de l’entreprise: leconome33@gmail.com).

Attention : le droit de rétractation ne peut être appliqué dans le cas où les prestations de services ont commencé à être exécutées ou sont terminées (demande de réalisation immédiate de la prestation suite à l’acceptation du devis ou à l’exécution des prestations lorsqu’il s’agit de prestation(s) ponctuelle(s) acceptée(s) sans devis).           

En outre, le client peut demander l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation en renonçant expressément à son droit de rétractation par écrit sur papier ou sur support durable conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la Consommation. En l’absence de mention manuscrite expresse, la demande d’intervention (prestations équivalentes à celles précisées dans le devis) équivaudra à une renonciation tacite du client à son droit de rétractation.

 

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)

Le particulier employeur peut bénéficier du dispositif de l’avance immédiate de son crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf, en collaboration avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Ce service permet au particulier, sous réserve de vérification de son éligibilité et des plafonds applicables, de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt prévu aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. 

Le particulier doit préalablement confirmer son avoir adhésion à ce service auprès de L’économe33 et accepte la transmission par L’économe33 à l’URSSAF de ses données personnelles suivantes qu’il aura préalablement communiquées: civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN, BIC). 

A réception de la demande du particulier, L’économe demande l’ouverture de son « compte avance immédiate » auprès de l’URSSAF. Le particulier doit alors accepter l’ouverture de ce compte, vérifier l’intégralité de ses données personnelles, avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt sur la plateforme de l’URSSAF. Grâce à l’avance immédiate, le montant du crédit d’impôt est déduit des montants à régler par le particulier employeur à L’économe33, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt par le particulier et notamment du plafond des dépenses. Il est rappelé au particulier que le bénéfice du crédit d’impôt et de l’avance immédiate du crédit d’impôt sont limités à certains plafonds de dépenses fixés par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts auquel il est invité à se reporter. En cas de dépassement du plafond le particulier devra régler l’intégralité de sa facture.

6.2 Délai de paiement

Sauf stipulation contraire précisée dans le devis, le règlement de la facture devra être effectué le jour de la présentation du résultat de l’audit: paiement en totalité le jour de la prestation (exigibilité immédiate du prix).

Tout retard de paiement ou de défaut de paiement entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client.
• Application de l’article 6.3 ci-après.

 6.3 Modes de paiement acceptés

La société « L’économe » accepte les modalités de paiement suivantes :

• Versements via l’URSSAF (CF 6.1)
• Chèque libellé à l’ordre de Mr Christophe SIMONET 
• Virement bancaire

 6.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

 

Article 7 – Modes et délais d’intervention

Le délai d’intervention sera indiqué sur le devis personnalisé à titre indicatif et dépendra de la nature des prestations et du volume commandés. La société « l’économe" s’engage à effectuer les missions qui lui seront confiées dans les meilleurs délais. Les travaux confiés seront exécutés sur place et remis en mains propres au client.

En la matière, la société « l’économe » recommande au client d’adresser ses courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ; étant précisé que selon les cas, les courriers peuvent être affranchis en Lettre Recommandée sans Accusé de Réception ou en  Courrier Suivi, voire en courrier simple.

Le choix et l’exécution de l’affranchissement relèvent de la responsabilité exclusive du client ; "L’économe » ne peut être tenue responsable en cas de réclamation à ce sujet.

 

Article 8 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ainsi que le contenu des travaux réalisés pour le compte de celui-ci. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le client entend que l’usage de ses informations est nécessaire à la réalisation des Travaux diligentés par la société « L’économe ».

Attention : La société « L ‘économe » ne peut être tenue responsable d’une interception ou d’un détournement de données au moment de leur transfert (notamment lors de l’envoi d’un courriel ou lors de l’utilisation du formulaire « Contact » depuis le site internet de l’entreprise).

 

Article 9 – Responsabilité

Limites de responsabilité de la société « L’économe »:

L’attention du client est attirée sur le fait que l’ensemble des travaux et prestations d’assistance administrative  fournies par la société « l’économe » (par l’intermédiaire de son représentant Mr Christophe SIMONET  consistent uniquement en un accompagnement administratif et ne sauraient remplacer un conseil juridique et/ou fiscal, ni être considérés comme tels.

S’agissant de l’affranchissement postal des courriers, le prestataire rappelle que le choix et l’exécution de cet affranchissement relèvent de la responsabilité exclusive du client ; La société « l’économe» ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation à ce sujet.

Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

 

Article 10 – Transmission des données par le client

Il appartient au client de fournir à L’économe tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de transmission d’informations erronées, d’usage de faux documents, d’un manque d’information, d’éléments de support de travail non exploitables ou transmis après la date de réalisation de la prestation ; le client ne pouvant alors formuler aucune réclamation, ni demander à ce que les travaux soient de nouveau exécutés sauf à passer une nouvelle commande auprès de l’entreprise (sous réserve d’acception par le prestataire).

Dans pareil cas, L’économe se réserve le droit d’annuler les travaux en cours, le devis, la commande sans avoir à restituer au client les sommes versées.

Le client pourra transmettre ses données à L’économe par tous les moyens de communication indiqués sur la page du site web de l’entreprise ou selon les modalités définies à l’Article 1 – Identité du prestataire des présentes CGS.

 

Article 11 – Loi Informatique et Libertés

Les données recueillies par la société « L’économe » représentée par Mr Christophe SIMONET, ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données à l’adresse:  leconome33@gmail.com.

 

Article 12 – Litiges

12.1 Médiateur:

La responsabilité de L’économe ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de prestataire.

Pour tout litige non résolu de façon amiable, et après demande écrite préalable du particulier employeur auprès de L’économe, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. 

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes.

12.2 Juridiction:

Les présentes CGS ainsi que les conventions conclues entre les parties (prestataire et client) sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties (prestataire et client) à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGS et des conventions  sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux (33).

 

Date de la dernière mise à jour : 2 Septembre 2024.